Comment identifier des frais bancaires abusifs, les contester et se faire rembourser ?

Nous le savons tous : les banques appliquent des frais et facturent certaines opérations. Problème : ces différents prélèvements peuvent coûter cher et parfois, nous avons la mauvaise surprise d’être prélevés pour des frais auxquels nous ne nous attendions pas. Ces derniers sont des frais bancaires abusifs. Dans ce cas, vous avez le droit de les contester. Mais pour les contester et être remboursé, il est important de bien les identifier.
Voici les étapes pour faire face aux frais bancaires abusifs : identification, contestation et remboursement.

Qu’est-ce que des frais bancaires abusifs ?

Des frais bancaires abusifs sont des frais prélevés par votre établissement bancaire sur votre compte et que vous trouvez injustifiés, car :

• Ils ne sont pas inclus dans votre contrat bancaire.
• Ils sont élevés.

Heureusement, les frais bancaires abusifs sont encadrés par la loi. Si vous les identifiez, vous pourrez obtenir un remboursement.

Important : selon la loi, vous devez être informé des frais prélevés par votre banque sur votre compte bancaire.

Identification des frais bancaires abusifs

Parfois, il peut arriver que les banques facturent à leurs clients des frais bancaires abusifs. Ces derniers peuvent être dus à une erreur de facturation de l’établissement bancaire ou à des tarifs illégaux appliqués par la banque.
Aujourd’hui, des frais sont plafonnés par la loi. Les banques se doivent donc de les respecter. De votre côté, il est important de vérifier vos relevés bancaires pour voir si les frais respectent bien ces plafonds :

• Rejet de prélèvement : 20 euros par rejet de virement ou de prélèvement. Ces frais ne peuvent être facturés qu’une fois.
• Rejet de chèque : 30 euros si le montant du chèque ne dépasse par 50 euros. Au-delà de cette somme, 50 euros sont facturés.
• Commission d’intervention : 8 euros par opération et 80 euros par mois maximum.
• Frais de compte en banque inactif : 30 euros par an.
• Frais de dépassement de découvert autorisé : 8 euros par opération et 80 euros par mois maximum.
• Incident de paiement : 20 euros par incident.

Les opérations suivantes sont quant à elles gratuites : relevé et retrait bancaire, retrait d’espèces au guichet ou au distributeur automatique de votre banque, transfert ou fermeture de compte, opposition de carte bancaire et opposition sur prélèvement.

En revanche, certains frais bancaires peuvent être considérés comme abusifs, même si aucun plafond n’est appliqué par la loi. Parmi eux, il y a les frais de désolidarisation de compte joint. Généralement, ils se situent autour de 30 euros, mais certaines banques n’hésitent pas à les facturer 100 euros. Autre exemple : l’accès à son espace personnel en ligne. En général gratuit, certains établissements bancaires le font encore payer.

Les obligations de la banque

• Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, la banque doit vous faire signer une convention de compte qui regroupe l’ensemble des tarifs appliqués par l’établissement. Votre banque ne pourra ensuite s’arroger le droit de modifier ses tarifs sans vous en avoir informé et sans avoir obtenu votre consentement :
  • La banque doit vous envoyer par voie postale sa nouvelle grille tarifaire deux mois minimum avant de la mettre en place. Si elle ne vous informe pas de cette mise à jour, elle ne pourra pas appliquer ces nouveaux tarifs.
  • Une fois le courrier reçu, vous avez deux mois pour faire part de votre refus à votre banque (par courrier postal). Si vous ne donnez aucune suite, vous devrez respecter ses nouveaux tarifs.
• Tous les ans et en début d’année, les banques ont pour obligation de fournir à leurs clients un récapitulatif des frais qu’elles ont facturés. Ce document doit être clair, détaillé et non facturé. Si elle le souhaite, la banque peut communiquer les frais qu’elle applique plus régulièrement.
• Les frais bancaires doivent correspondre à des prestations claires et concrètes.
• Si un incident de paiement a lieu, l’établissement bancaire a 14 jours minimum pour prévenir son client avant de lui facturer des frais inhérents. Ce laps de temps permet au client de le contester avant tout prélèvement.
• Dès lors que des frais sont prélevés, ces derniers doivent figurer sur le relevé de compte.
• Pour les personnes en difficulté financière, leur banque se doit de leur proposer des solutions adaptées pour limiter les frais liés à un incident de paiement.

Frais de banque abusifs : comment les contester et obtenir un remboursement ?

Si vous remarquez que des frais abusifs ont été facturés par votre banque, il est important de réagir le plus vite possible ! Dans le cas contraire, la banque pourra considérer que vous avez donné votre accord pour ces prélèvements. Pour contester des frais bancaires abusifs, plusieurs solutions ont été mises en place.

Négociation avec son conseiller bancaire

La première chose à faire est de contacter votre conseiller bancaire afin de négocier avec lui. Vous pourrez ainsi obtenir un remboursement des frais bancaires abusifs et un alignement des tarifs sur les autres établissements bancaires. Sachez que votre conseiller bancaire dispose d’une marge de manoeuvre pour diminuer ou annuler les frais bancaires.

Si la proposition à l’amiable de votre conseiller ne vous satisfait pas, vous devrez passer à l’étape suivante.

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de désaccord, vous devrez envoyer à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les éléments suivants :

• L’objet de la contestation ;
• Les frais que vous jugez comme abusifs ;
• Les éléments juridiques justifiant votre requête ;
• Les éventuelles poursuites judiciaires si la demande de remboursement des frais est refusée.

Intervention d’un médiateur bancaire

Si vous n’obtenez aucune réponse de votre banque ou si la demande de remboursement est toujours refusée, vous pourrez alors vous tourner vers un médiateur bancaire. Ceci est gratuit, mais peut être long.

Le médiateur bancaire joue le rôle d’intermédiaire entre vous et l’établissement bancaire. Son but ? Trouver un compromis entre vous et votre banque.

Bon à savoir : pour trouver le médiateur bancaire rattaché à votre banque, vous devez vous renseigner auprès de la Banque de France.

Appel d’un conciliateur de justice

Si aucun accord n’est conclu malgré l’intervention d’un médiateur bancaire, un conciliateur de justice (que vous pouvez contacter au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile) pourra intervenir. Son intervention est gratuite.

A noter : avant de faire appel à un conciliateur de justice, vous pouvez contacter une association de défense des droits des consommateurs. Cette dernière pourra étudier votre dossier, vous renseigner et vous guider dans les démarches à entreprendre.

Action en justice

Si aucune des démarches ci-dessus n’a fonctionné, le dernier recours est l’action en justice contre votre banque. Pour cela, vous avez deux possibilités :

• Pour un litige dont le montant est inférieur à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui devra être saisi.
• Pour un litige dont la somme dépasse les 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui devra être saisi. Ici, un avocat devra être engagé.

Et du côté des banques en ligne ?

Pour éviter des frais bancaires abusifs, vous pouvez ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne. Pourquoi ? Car les banques sur internet appliquent des frais bien inférieurs à ceux demandés par les banques physiques. Ceci permet notamment de réduire le montant de ses frais bancaires. Par exemple, beaucoup de banques en ligne ne facturent pas la commission d’intervention.

Si vous faites face à des frais bancaires abusifs, les identifier et les contester est long et contraignant. Mais ceci est essentiel pour être remboursé. En vérifiant régulièrement vos relevés de compte et en suivant la marche à suivre ci-dessus, vous pourrez les rejeter au plus vite en vue d’obtenir un remboursement.