Ce que vous écrivez au dos d’un chèque est protégé par le secret bancaire
Saviez-vous que les inscriptions au dos d’un chèque pouvaient relever du secret bancaire ? C’est pourtant la décision rendue par la Cour de Cassation en mai 2019. La cour estime que les inscriptions effectuées par le bénéficiaire d’un chèque à son verso, relève du secret bancaire. Vous avez besoin d’une petite mise à jour ? Pas d’inquiétudes, nous vous livrons toutes les explications !
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Sommaire
Qu’est-ce que le secret bancaire ?
Tout établissement bancaire a une obligation légale de protéger les informations de ses clients. Cela concerne tout le personnel d’un établissement bancaire. Le principe du secret bancaire consiste à ne pas divulguer à une personne une quelconque information concernant le titulaire d’un compte bancaire au sein de son établissement, ou concernant l’activité sur le compte bancaire.
Bon à savoir :
Ce principe a été fixé à l’origine par une loi du 24 janvier 1984, et est devenu l’article L.511-33 du code monétaire et financier. Cette loi statue que : « toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel. »
Toute violation du secret bancaire est passible de sanctions pénales, et du versement de dommages et intérêts.
En revanche, le titulaire d’un compte peut lui-même renoncer à la protection de ses données protégées par le secret bancaire. De même, une banque peut communiquer des informations concernant l’un de ses clients, si elle a reçu l’accord du titulaire du compte en question. Ainsi, votre banque ne peut absolument rien révéler sans votre accord explicite. Autrement, elle s’expose à des sanctions.
Bon à savoir :
Vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation de divulguer des informations sur votre vie financière à une personne qui souhaiterait vous louer un logement. Depuis une loi de 1989, un bailleur n’a aucunement le droit de vous demander des renseignements protégés par le secret bancaire. N’hésitez donc pas à faire valoir votre droit auprès de bailleurs peu scrupuleux !
Existe-il des exceptions au secret bancaire ?
Oui, il existe certaines exceptions qui permettent de lever le secret bancaire. Mais ces cas sont strictement encadrés par la loi. Par exemple, si la demande émane de la Banque de France ou de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou encore si la demande est effectuée par une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale, alors des informations à propos de votre compte peuvent être dévoilées. Il s’agit bien sûr de quelques cas extrêmement précis et encadrés.
Les exceptions faites au secret bancaire sont très limitées, et strictement prévues par des articles de loi.
Il existe également ce que l’on appelle le Fichier National des Comptes Bancaires et assimilés. Ce fichier recense l’ensemble des comptes bancaires détenus en France. Il permet de connaître l’identité des détenteurs de comptes, l’établissement bancaire du compte en question ainsi que la date d’ouverture du compte.
Cependant, seules certaines personnes ont l’autorisation de consulter ce fichier qui n’est en aucun cas public. De plus, les informations contenues dans ce fichier restent très limitées.
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Qu’en est-il des chèques ?
Récemment, s’est posée la question de savoir si les écritures figurant au dos d’un chèque pouvaient être couvertes par le secret bancaire. En effet, il n’est pas rare d’y inscrire son numéro de compte bancaire avant de le faire encaisser.
La jurisprudence sur ce point a fait l’objet de plusieurs retournements de situation. Les premières décisions prises penchaient pour une obligation pour les banques de fournir ces informations. Mais rapidement, la jurisprudence s’est retournée. Les inscriptions au dos d’un chèque, comme un numéro de compte, sont donc inclues dans le cadre du secret bancaire.
Le dernier arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet
En effet, un récent arrêt de la Cour de Cassation a confirmé que les inscriptions figurant au dos d’un chèque ne pouvaient pas être divulguées car elles restent couvertes par le principe du secret professionnel. En effet, les informations contenues au dos du chèque contiennent des informations sur le bénéficiaire du chèque.
Dans le cas du dernier arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet, des clients d’une banque avaient demandé à ce que leur soient communiqués les versos de chèques qu’ils avaient adressé. En effet, les « tireurs » des chèques, c’est-à-dire leurs auteurs, justifiaient leur requête car ils estimaient que la banque avait commis une erreur en encaissant ces chèques. Ils estimaient qu’ils auraient pu prouver la négligence de la banque grâce aux inscriptions se trouvant au dos des chèques en cause.
La requête des tireurs des chèques mis en cause auraient éventuellement pu être acceptées. Mais seulement si ces renseignements avaient été absolument indispensables aux tireurs pour apporter la preuve de la faute de l’établissement bancaire en question. De toute évidence, ce n’était pas le cas dans cette affaire.
L’arrêt de la Cour de Cassation a permis la protection du secret bancaire. La cour a justifié une décision « proportionnée aux intérêt antinomiques en présence. »
Aujourd’hui, il paraît très clair que toute annotation faite au dos d’un chèque fait l’objet d’une protection totale par le secret bancaire.
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